Les procédures de divorce vont donc être chamboulées vers le sens de la simplification. Comment faut-il procéder ? Voir plus Combien ça va couter en frais d'avocat et autres ? Comment débutera la procédure de divorce ? L’assignation en divorce ne précise ni la forme du divorce, ni les motifs de la rupture. Il sera possible de divorcer beaucoup plus rapidement. La réforme s’appliquera aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2021 de sorte que les procédures déjà en cours à cette date continueront d’être régies par les textes actuels et ne subiront pas l'influence de la réforme. 1) La réforme du divorce : Il n’y aura pas de nouveau report. REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2021 : L'AVOCAT DESORMAIS OBLIGATOIRE, LA REFORME DU DIVORCE PROGRAMMEE LE 1ER JANVIER 2021, RECOURS DESORMAIS OBLIGATOIRE AUX MODES DE RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS, Réforme du divorce : disparition programmée de l'audience de conciliation, DU NOUVEAU DANS LES DELAIS S'IMPOSANT AUX PROCEDURES D'EXPULSION. 238 du Code civil). On… Cette audience d’orientation visera à déterminer le calendrier futur de la procédure et son déroulement. Pour autant, la procédure de divorce pourra être engagée sans attendre l’expiration du délai d’une année. Difficile à ce stade de dire si cette réforme aura l’effet escompté c’est-à-dire permettra d’obtenir une décision de justice plus rapidement que dans le délai actuellement imposé de dix-huit mois environ. Les parties et leurs avocats pourront choisir, lors de cette audience, de recourir à la mise en état judiciaire du dossier ou à une mise en état conventionnelle par la mise en place d’une convention de procédure participative négociée entre les parties et adaptée aux spécificités de leur dossier. Seuls les divorces initiés depuis le 1 er janvier 2021 sont soumis aux nouvelles règles. Une nouvelle réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier. Pour quels cas de divorce. L'avocate de mon ex est prévenue immédiatement? La procédure ne débutera plus par le dépôt d’une requête en divorce déposée par l’un des deux époux, déclenchant une convocation en audience de conciliation comme c’est le cas aujourd’hui. Il pourra également s’agir d’une requête conjointe rédigée par les avocats des deux époux. Il y a un délai d'attente ou de "rétractation"? La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1 er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. En effet, actuellement et jusqu’au 1er janvier 2021, la procédure de divorce se déroulait en deux phases : Vous pourrez engager la procédure de divorce immédiatement mais le Juge attendra que vous soyez séparés depuis un mois pour prononcer le divorce. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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