Après deux refus populaires, en 2011 et en 2014 au niveau cantonal puis fédéral, le salaire minimum s’offre une entrée triomphale à Genève, à 58%. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, mais au bénéfice d’un treizième salaire, le calcul permettant de déterminer le salaire annuel de l’employé suit la même méthode, mais il faut ensuite diviser le salaire annuel ainsi obtenu par treize mensualités. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Plus de 30'000 personnes seraient concernées, dont deux tiers de femmes, estiment les syndicats. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! A Genève, les partenaires sociaux ont défini un certain nombre de principes. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. 39K al. Nous sommes à votre service, contactez-nous! Si des entreprises sont soumises à des usages professionnels, en particulier du fait de leur participation à un marché public, le montant maximal de l’amende s’élève à soixante mille francs (art. 2bis et al. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée! La détermination du salaire horaire de 23 francs inclut, quel que soit le type de contrat (rémunéré à l’heure ou au mois), un éventuel treizième salaire. Ainsi, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois, bénéficiant de treize mensualités, s’élève à 3861,03 francs (x 13) pour quarante-deux heures hebdomadaires ou 3677,17 francs (x 13) pour quarante heures hebdomadaires. L’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises sont compétents pour contrôler le respect de ce salaire minimum par les entreprises (art. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. 28.10.2020 - 18:20. Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. À notre sens, les stages obligatoires en vue de la réussite d’une formation ou menés dans le cadre de formations certifiantes devraient également être admis comme exception, que ces stages soient formellement prévus dans une loi ou qu’ils découlent de directives. a et al. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Notons que les modifications législatives votées par les Genevois n’imposent aucunement de tels échelonnements. 39K al. 39M al. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. En effet, selon cette disposition, un travailleur payé à l’heure devra percevoir un salaire horaire de 23 francs, auxquels s’ajouteront l’indemnité vacances (8,33% pour quatre semaines de vacances) et l’indemnité pour jours fériés (0,41% pour un jour férié, par exemple) lorsqu’elle est due, soit un total d’environ 2 francs de l’heure s’ajoutant aux 23 francs minimaux. 3 LIRT). Fédération des Entreprises Romandes Genève 98, rue de Saint-Jean Case postale 5278 1211 Genève 11, Salaire minimum à Genève: champ d’application et calcul - Droit du travail, Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés, Horaires flexibles et heures supplémentaires: précisions nécessaires. En cas d’infraction, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à trente mille francs. c et al. KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI. Un ami, bon connaisseur des affaires agricoles françaises, me signale ce courrier de lectrice1Cf. CONTRÔLES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT. Le CSME et le Conseil d’Etat devraient prochainement traiter ces questions6. Avec les nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement simplifié du temps de travail, la question de la réglementation de l’horaire au sein des entreprises est un sujet plus fréquemment... L temps consacré à l'allaitement dans l'entreprise doit être entièrement comptabilisé comme temps de travail. Lecture zen S ur les affiches d’Unia, syndicat suisse, on pouvait voir une aide soignante poser avec cette phrase : « Nous méritons plus que des applaudissements ! Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum. La dernière exception concerne le domaine de l’agriculture, pour lequel le Conseil d’Etat peut, sur proposition du CSME, fixer un salaire minimum inférieur à 23 francs de l’heure (art. L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. Cette base légale soulève plusieurs questions, notamment quant à la temporalité de l’indexation. À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra. Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. b LIRT). Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Découvrez nos sources d’information: Entreprise romande, FERinfos, Info SAJEC, etc. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. Base légale Autre exemple, un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à une CCT prévoyant cinq semaines de vacances (10,64%), une indemnité pour six jours fériés de 2,27% ainsi que l’obligation d’offrir un treizième salaire, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous. La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. Découvrez les prestations auxquelles vous avez droit en tant que membre de la FER Genève. Enfin, la loi prévoit que: «chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 2018. La décision a été approuvée à 63,2% alors que le coût de la vie à Genève ne cesse d'augmenter. 39L, 23 al. 45 al. Quel est le salaire moyen suisse ? Découvrez les quatre missions de la FER Genève, Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions, Un film et un résumé pour illustrer notre histoire, Rejoignez l’équipe des 300 collaborateurs de la FER Genève et de ses institutions. Salaire minimum à Genève – victoire de l’initiative “23 francs minimum” 16 octobre 2020 Le citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum … Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Nos collections d’ouvrages vous aident à mener vos affaires, Trouvez des informations spécialisées auprès de notre service de documentation. Initiative populaire à Bâle-Ville Afin de limiter l’impact financier engendré par cette différence de traitement, certains employeurs seront peut-être tentés d’opter, en lieu et place du contrat de travail sur appel, pour une annualisation du temps de travail permettant le versement d’un salaire mensuel régulier et invariable représentant 23 francs de l’heure, calculé sur la moyenne des heures dues par mois, sans égard au nombre d’heures effectuées le mois en question, et offrant une certaine flexibilité dans l’organisation du temps de travail des employés5. Et ce mois-ci, il introduit le salaire mensuel minimum le plus élevé au monde, en réponse à un référendum de fin septembre. Genève est le quatrième canton à se doter d'un salaire minimum, Fr. 1 LIRT). Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Salaire minimum à Genève, quels effets sur les salaires et l’emploi ? L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. Avec cependant quelques spécificités. 39K al. Dans ce cas, l’amende peut être cumulée à une décision de refus de délivrance d’une attestation de conformité aux usages, pour une durée de trois mois à cinq ans (art. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. 1 LIRT) et s’applique aux travailleurs «accomplissant habituellement leur travail» dans le canton de Genève (art. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. 2 LIRT) et à l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au plus (art. Pour reprendre l’exemple précité, soit quatre semaines de vacances (8,33%) et un jour férié (0,41%), le salaire minimum de 23 francs de l’heure sera respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous. À titre d’exemple, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois s’élève à 4182,78 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires ou 3983,60 francs pour quarante heures hebdomadaires, soit respectivement 50 193,36 francs et 47 803,20 francs par année. A Genève, le salaire minimum sera dorénavant de 4086 francs suisses, soit un peu moins de 3 800 euros par mois, pour 41 heures de travail hebdomadaire. Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. La droite et les milieux économiques ont combattu cette obligation légale qui met à mal, selon eux, le partenariat social. Le canton de #Genève offre le #salaire minimum le plus élevé au monde : les électeurs ont voté pour un smic à 23 francs suisses brut de l'heure, soit 21 euros, contre 8 euros net en France. Nous intervenons à plusieurs stades, Nos représentants siègent dans de nombreuses commissions économiques et sociales, Faites le point sur les sujets de votation, Nous donnons notre avis au niveau fédéral et cantonal. La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 20201. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. La FER Genève soutient les intérêts de ses 28'000 entreprises membres et leur fournit des services à forte valeur ajoutée. Le plafond de l’amende peut être porté à soixante mille francs en cas de récidive (art. Le plancher horaire sera donc fixé à 23 francs de l’heure, soit 4100 francs par mois. Le peuple a accepté une initiative des syndicats qui s'inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) et le Conseil d’Etat traiteront prochainement la question des exceptions2. Le chiffre parait à peine croyable. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Ainsi, les étudiants majeurs qui souhaiteraient financer leurs études en travaillant parallèlement à leur formation seraient soumis à ce minimum salarial, ce qui pourrait freiner l’embauche de ces personnes qui, bien souvent, financent leurs études à l’aide d’activités lucratives à temps partiel. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans cette ville. À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève. et joursfériés incl. Inscrivez-vous à notre séminaire sur le droit du travail. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les salaires des individus les moins bien payés de notre canton. En effet, le salaire afférent aux vacances et, le cas échéant, celui se rapportant aux jours fériés, est payé avant que ces congés ne soient effectivement pris, c’est-à-dire en même temps que la rémunération du travail effectué. 1 LIRT). Le salaire minium entrera en vigueur le 1er novembre à Genève / Le Journal horaire / 14 sec. Il s'agit de revaloriser des professions de l'ombre qui se sont révélées essentielles pendant la crise sanitaire. Votations Le canton genevois vient de voter une augmentation du salaire minimum à 21 euros par heure. Les photos et les films de nos derniers événements. Les contrats de travail conclus avec des travailleurs de moins de 18 ans révolus sont également exemptés de salaire minimum. Le chemin semble encore semé d’embuches, alors que la loi devrait entrer en vigueur au 1er novembre 2020. Articles récents. Il sera de CHF 23,14 au 1er janvier 2021. À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure3. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. 39I LIRT). Pour la gauche, il ne s'agissait pas d'attaquer le partenariat social, mais de compléter ses manquements. Le peuple genevois a accepté l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure ce dimanche. Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. En effet, le treizième salaire est une modalité de paiement de la rémunération du travailleur, dont l’exigibilité est reportée, en général, à la fin de l’année civile. 1, 2, 3 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve) 4 ATF 136 I 290 5 Cf. À l’instar d’un éventuel treizième salaire, tout élément de salaire variable, tels que les bonus ou les commissions, est inclus dans le salaire minimum prévu par la LIRT. Dans cet exemple, les deux travailleurs concernés percevront donc le même salaire horaire: 23 francs. En d’autres termes, si un travailleur partiellement rémunéré à la commission bénéficie d’un salaire annuel de base s’élevant à 25 000 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires, l’employeur devra veiller, au plus tard à la fin de l’année, à ce que le salaire mensuel moyen, soit incluant lesdites commissions, atteigne 4182,78 francs pour un travailleur payé sur douze mois ou 3861,02 francs pour un travailleur rémunéré en treize mensualités. Les nettoyeuses et nettoyeurs, qui sont actuellement à 19,95 verront ainsi leur salaire augmenter, ainsi que certains employés dans l’hôtellerie-restauration. L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. Salaire minimum cant. Accédez aux services électroniques proposés par la FER Genève. Base légale Selon les syndicats, il n'est pas possible de vivre dignement à Genève avec un salaire inférieur. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur. Les non-juristes sont bienvenus! On est à Genève… Salaires minimaux Genève 2020 (entrée en vigueur: 1er novembre 2020) Etablissements ordinaires de l'hôtellerie-restauration Salaire de base + majoration vacances (10.65%) jours fériés (2.27%) Total vac. Le taux de participation a atteint 54,16%. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. jeudi, 15.10.2020 . En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. Cette méthode de calcul différente se justifie par le fait que les travailleurs à l’heure ne perçoivent pas de salaire lors de la prise de vacances ou de congés comme les jours fériés. Les vacances et les jours fériés étant indemnisés dans le cadre de contrats de travail rémunérés à l’heure, et donc le plus souvent sur appel, cette base légale revêt une importance particulière. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, en douze mensualités, le calcul permettant de déterminer si le salaire mensuel minimum respecte les 23 francs de l’heure peut, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, se déterminer ainsi: 23 francs x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum. Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. Avec cependant quelques spécificités. 45 al. À teneur de la LIRT, le siège ou la succursale de l’entreprise ne fonde pas, sur le principe, l’application de ce salaire minimum. 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT). Ils avaient dit "non" en 2011 à un projet cantonal et rejeté en 2014 une initiative des syndicats au niveau fédéral. Il redoute ainsi "un appel d'air", même si aucun effet pervers n'a été constaté à Neuchâtel. 39K al. Le cas échéant, il reviendrait aux partenaires sociaux pour les CCT, à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant les usages et à la Chambre des relations collectives de travail s’agissant des CTT, de négocier ou d’adopter de nouvelles grilles salariales.